Conditions générales d’utilisation pour l’application TECH REPORT

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de l’application TECHREPORT et son utilisation par «l’Utilisateur».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant utiliser l’application. Elles constituent le contrat entre le Fournisseur et l’Utilisateur. L’accès à l’application par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Éventuellement : En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par l’application. Lacroix Sécurité Incendie se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L’édition de l’application est assurée par la Société LACROIX SECURITE INCENDIE au capital de cinq mille euros dont le siège social est situé au 12 avenue du Bois d’Orly 57685 AUGNY. Le Directeur de la publication est l’Administrateur Délégué de la dite société.

Gestion du site : Le présent site est géré par Le Poisson Bleu, situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, France. Vous pouvez visiter le site officiel de Le Poisson Bleu à l’adresse suivante : https://bluefish.click/

Hébergement du site : L’hébergement du présent site est assuré par la société PlanetHoster. Son siège social est situé au 4416 Louis-B.-Mayer, Laval, Québec, Canada, H7P 0G1. Pour plus d’informations, veuillez visiter leur site web : https://www.planethoster.com/fr/

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat : Le Fournisseur : ce terme designe l’entreprise LACROIX SÉCURITÉ INCENDIE. Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise l’application ou l’un des services proposés. Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein de l’application. Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur l’application. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres de l’application. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 : accès aux services

L’application permet à l’Utilisateur un accès aux services suivants : Édition de rapports d’intervention numériques. L’application est accessible gratuitement et permet de finaliser jusqu’à 10 rapports chaque mois pour tout utilisateur l’ayant installée. Au-delà de ce nombre de rapports finalisés au cours d’un même mois, un paiement mensuel de 4,99 euros, tacitement renouvelable, sera nécessaire (paiement valable pour un seul utilisateur). L’utilisateur a également la possibilité d’acheter un accès illimité à l’application, valable à vie (paiement valable pour un seul utilisateur), dans la limite de sa disponibilité sur les stores. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Le Fournisseur met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à l’application. L’obligation étant de moyens, le Fournisseur ne s’engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l’application ou sa disponibilité n’engage pas la responsabilité de LACROIX SÉCURITÉ INCENDIE. L’accès aux services de l’application peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat. L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@lacroix-securite-incendie.fr

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu dans l’application font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du Fournisseur pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus..

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur l’application sont réputées fiables. Toutefois, le Fournisseur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur l’application le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus de l’application. L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité. Tout usage de l’application par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du Fournisseur. Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par l’application. Toutefois, le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. La responsabilité du fournisseur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 8 : Évolution du contrat

Le Fournisseur se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 9 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation de l’application.

ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation Française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du territoire Français sont compétents.